Saliha Hand-Ouali, vice-procureur de la République antiterroriste (PNAT) vient de faire son entrée. À ses côtés : Christophe Petiteau, magistrat à la carrière émérite, actuellement président de Cour d’assises ; et maître Léa Dordilly, avocate de la défense depuis onze ans au barreau de Paris. Invités par l’Association des Juristes de Sciences Po, ils étaient réunis le 25 octobre dernier pour une présentation à trois voix de la législation antiterroriste. 

            Un droit en construction

Une chose, une spécificité réunit ces trois spécialistes du droit français : la lutte antiterroriste, qu’ils incarnent chacun à leur manière. Cette branche de la justice a pour ainsi dire été bâtie sous l’impulsion d’une génération de magistrats et d’avocats trentenaires au gré des attentats qui ont successivement frappé la France depuis une dizaine d’années. Comme le dit maître Hand-Ouali, la juridiction anti-terroriste : « […] est l’histoire d’une spécialisation ». 

Initialement placée sous l’égide de la Cour d’assises, la justice antiterroriste a en effet connu une évolution majeure avec la création en mars 2019 du Parquet national antiterroriste. Cette instance aux compétences exclusives et au fonctionnement spécifique est uniquement spécialisée dans le jugement d’actes terroristes. Fait extrêmement rare et particulier dans les institutions juridiques : la complexité de ces affaires aux ramifications souvent tentaculaires exige une spécialisation extrême de l’instance ainsi que de ses acteurs ; ce sont donc les mêmes professionnels qui rendent justice au sein de ce Tribunal depuis sa création. 

Ainsi, depuis de longues années maître Dordilly et Hand-Ouali se font face au fil de ces procès de l’horreur qu’ont été les procès des actes terroristes depuis 2015. Comme le souligne maître Petiteau, cette spécialisation permet aux magistrats comme aux avocats de développer une vision d’ensemble du microcosme terroriste. Les dossiers se complètent, s’éclairent mutuellement. Cette spécialisation est donc nécessaire, même si elle peut susciter certaines critiques, notamment concernant la centralisation des affaires au sein de la capitale qui en découle.

            Face à une politique de sévérité accrue, l’importance de la défense des accusés. 

Se faire l’avocat du diable, défendre l’indéfendable : ces expressions illustrent la carrière de maître Dordilly. Commis d’office, elle a notamment défendu Adel Haddadi lors du procès des attentats du 13 novembre 2015. S’il n’avait pas été retenu aux frontières de l’Europe, cet homme aurait dû prendre part aux attentats de Paris. 

Ce ne sont certainement pas les actes des accusés qu’elle défend, mais bien la conception d’une justice équitable et efficace ; en ce sens ses préoccupations sont d’ordres philosophiques et morales comme elle l’indique. Tout en reconnaissant évidemment la nécessité de la sévérité de la législation antiterroriste au vu de l’atrocité des actes commis ; elle pointe du doigt le devoir qu’a la justice de maintenir le droit à un procès équitable pour les accusés.      

Jusqu’où devons-nous permettre que la législation s’étende afin de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public ? Maître Petiteau invite les étudiants qui se dirigent vers les métiers de la magistrature et du barreau à « garder l’esprit ouvert » face à cette problématique. 

Les intervenants évoquent alors un certain devoir de « vigilance » des magistrats, garants des libertés fondamentales, face à une législation en évolution constante. Plus que sur les spécificités techniques des lois et articles en vigueur, tous trois attirent donc l’attention des étudiants sur une réflexion autour      des principes mêmes du droit qui doivent être garantis lors de tout procès, fût-il terroriste. 

Philippe BILGER, Magistrat honoraire
Sébastien HUYGUE, Député UMP
Pierre-Olivier SUR, Avocat au Barreau de Paris
Dominique RAIMBOURG, Député PS
Modération : Céline GARCON, Docteur en chargée d’enseignement à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris

A exactement deux mois du deuxième tour des élections présidentielles, mardi 6 mars, la conférence de l’Association des juristes de Sciences Po sur le bilan de la politique pénale du quinquennat de Nicolas Sarkozy fut un succès. L’amphithéâtre Chapsal, bondé, vibrait du mélange entre juristes irréprochables en costume-cravate et étudiants avides de se plonger dans les tensions de la campagne présidentielle. Il faut dire que le débat était mené par d’éminentes personnalités.

Philippe Bilger, ancien avocat général à la Cour d’assise de Paris, où il a plaidé dans des affaires à grands enjeux, dont le procès de Christian Didier, assassin de l’ancien chef de la police de Vichy, René Bousquet, a critiqué l’attitude peu républicaine des hommes politiques et leur manque de respect envers la magistrature. Ce déçu du sarkozysme était soutenu par Dominique Raimbourg, député PS, avocat pénaliste de formation et particulièrement engagé sur les thèmes de l’enfance, de la délinquance, et des politiques carcérales, qui a surtout critiqué l’inefficacité des réformes. En réponse à un Dominque Raimbourg légèrement provocateur et un Philippe Bilger franchement désinvolte, se trouvait Sébastien Huygues, député et secrétaire national en charge des questions de justice de l’UMP, dans son rôle de membre de la cellule « riposte » de N. Sarkozy. Pierre-Olivier Sur, avocat au barreau de Paris, défenseur de personnalités du monde politique et financier, notamment dans l’affaire Renault en 2011, s’est voulu le plus mesuré, en discutant les nuances d’un bilan plutôt positif.

La modératrice du débat, Céline Garçon, docteur en droit et professeur à Sciences Po, acclamée par le public, a, en guise d’introduction, rappelé les treize lois réformant le droit pénal et le droit de la procédure pénale. C’est bien elle qui a lancé les enjeux de la discussion : ces lois étaient-elles stratégiques, ou bien trop spontanées ? Comment trouver l’équilibre entre la sécurité publique et droit des personnes mises en cause ? La participation des citoyens à la procédure pénale va-t-elle a l’encontre de l’impartialité de la justice, garantie par une justice professionnelle ? Lequel, du droit à l’information ou du respect du secret professionnel, prime ?

Place tout d’abord à la défense : Sébastien Huygue a mis l’accent sur un bilan axé sur le renforcement des libertés publiques, grâce à un équilibre trouvé entre la répression et la réinsertion, l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ainsi que la réforme de la garde à vue, qui permet au suspect d’être assisté d’un avocat dès la première heure. Il a également rappelé, sur le terrain de l’indépendance de la justice, l’évolution du Conseil supérieur de la magistrature, désormais présidée par le Premier président de la Cour de cassation (pour la formation des magistrats du siège) et par le procureur général (pour celle des magistrats du parquet). Enfin, il a insisté sur la lutte menée contre la récidive et la délinquance tout au long du quinquennat grâce à la possibilité de recours à de nouvelles sanctions, et à la personnalisation des peines.

Pour Dominique Raimbourg, l’avancée en matière de droits fondamentaux est indéniable. Il a toutefois été plus critique vis-à-vis de l’efficacité de la réforme et a remis en cause les idées reçues sur une montée de la violence (l’irruption des femmes dans l’espace public aurait ainsi banni la violence des comportements) et l’attention excessive portée aux récidivistes mineurs et sexuels, ces derniers ne représentant que moins de 3 000 récidives sur 50 000. Il a par ailleurs soulevé la polémique question de la rétention de sûreté, fondée sur l’évaluation de la dangerosité d’un prisonnier, par définition difficile à déterminer puisqu’elle appréciée en fonction de sa personnalité.

Pierre-Olivier Sur a, après avoir retracé les grandes lignes d’un bilan qu’il juge exceptionnel, particulièrement insisté sur l’augmentation du budget de la justice de 20%, pour atteindre 7 milliards d’euros aujourd’hui, le domaine juridique étant le domaine fort de Nicolas Sarkozy, avocat de formation. Quelques chiffres, pourtant, nuancent ce bilan : le taux de récidive ou de réitération est de 50% de la population carcérale, le taux d’occupation des prisons est de 120%, alors que 20% des prisonniers assistent à des consultations psychiatriques avant la prison, 30% sont illettrés et 30% sont en détention provisoire.

Philippe Bilger, quant à lui, a regretté l’emprise du politique dans le judiciaire, aux dépens de la concertation avec les experts, d’une méthode efficace et de cohérence. Il a mis en avant de grandes contradictions, comme l’allongement de la durée des procédures du fait de la présence des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, mais aussi le rôle de gardien des droits fondamentaux des détenus du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que les peines carcérales se multiplient pour renforcer le surpeuplement. Sébastien Huygue a répliqué à cette idée d’une politique pénale centrée sur les peines carcérales, en évoquant les 30 000 peines de travaux d’intérêt général et les 10 700 personnes sous le régime de la semi-liberté ou de la surveillance électronique, en 2011. Selon lui, de plus, 80 000 places supplémentaires dans les prisons sont prévues d’ici 2017. Pierre-Olivier Sur, en revanche, rappelle que le bracelet électronique n’est pas utilisé comme une alternative à une mesure d’emprisonnement, mais comme un contrôle en plus pour les personnes libérées, ce qui ne réduit pas le taux d’incarcération.

Alors que Pierre Olivier Sur évoque ce qui, pour lui, est la procédure pénale idéale, faisant intervenir un avocat tenu à son client par un mandat civil, un parquet tenu par la société par le droit public, et un juge du siège, « inamovible, indépendant et sacré », arbitrant le débat, la question de la procédure la plus souhaitable apparaît. Aujourd’hui, d’après l’avocat, l’hypothèse de la suppression du juge d’instruction est exclue depuis l’affaire Bettencourt, et plus personne ne souhaite l’indépendance du parquet. Alors que, d’après Pierre Olivier Sur, le débat n’a jamais été plus inquisitoire, la Cour européenne des droits de l’Homme, d’inspiration anglo-saxonne, prompt la France a faire évoluer son modèle vers une procédure accusatoire. Celle-ci implique toutefois que l’accusé ait les moyens pour se défendre.

Les passionnés de droit on donc pu assister à un débat de fond, riche en informations, et dont les intervenants avaient des approches du sujet aussi diverses qu’éclairantes!